Vous souhaitez formuler une réclamation ?

Si, à l’occasion de l’intervention de SAPA, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez vous adresser à votre correspondant habituel au sein de SAPA selon les modalités usuelles à votre convenance (adresse mail de votre correspondant habituel ou bien courrier postal à l’attention de votre correspondant habituel à envoyer à l’adresse de SAPA figurant en entête) afin qu’il puisse traiter votre demande.

Si votre désaccord persiste, vous pouvez alors adresser votre réclamation :

• soit par courrier postal à l’attention de M. le Directeur Général de SAPA à l’adresse suivante :

125 Rue de la Faisanderie
CS 31666
75773 PARIS cedex 16

• soit via notre formulaire, rubrique « NOUS CONTACTER ».

SAPA s’engage en toute hypothèse, à compter de la date de réception de votre réclamation :

• à en accuser réception dans un délai de 10 jours
• à y apporter une réponse qualitative et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception.

Vous avez déjà adressé une réclamation et vous n’êtes pas satisfait de la réponse ?

Si le désaccord persiste, il est possible d’avoir recours à tout mode alternatif de règlement des litiges, notamment la médiation, procédure facultative qui peut être confiée à votre initiative à tout organisme de médiation.

Important : le médiateur n’examinera votre réclamation que si elle a été portée préalablement à la connaissance du service Réclamation

La procédure de médiation interrompt le délai de prescription de 2 ans.